En Suisse, la déclaration séparée des conjoints va profondément transformer la fiscalité des couples mariés. Jusqu’à présent, les époux remplissaient une déclaration d’impôt commune dans laquelle leurs revenus et leur fortune étaient additionnés.
Avec la réforme acceptée par votation, chaque conjoint sera désormais imposé individuellement, ce qui modifie la manière dont les impôts sont calculés pour de nombreux ménages.
Cette évolution met fin à ce que l’on appelait souvent la pénalisation du mariage, une situation dans laquelle certains couples mariés payaient davantage d’impôts que des couples vivant en concubinage avec des revenus similaires.
Mais cette nouvelle organisation fiscale va aussi modifier l’équilibre pour certains foyers et entraîner des changements importants dans la gestion des finances familiales.
Comment fonctionnait l’imposition des couples mariés
Jusqu’à présent, les couples mariés en Suisse remplissaient une déclaration fiscale commune. Les revenus des deux conjoints étaient additionnés pour déterminer le revenu total du ménage.
Ce système pouvait entraîner un effet fiscal défavorable, car la somme des revenus pouvait faire entrer le couple dans une tranche d’imposition plus élevée.
Ce phénomène était particulièrement visible lorsque les deux conjoints exerçaient une activité professionnelle et percevaient chacun un revenu important.
À l’inverse, dans les couples où un seul partenaire travaillait, l’imposition commune pouvait parfois être avantageuse, puisque le revenu global était réparti entre deux personnes dans le calcul fiscal.
Le principe de la déclaration séparée des conjoints
Avec la réforme adoptée, la fiscalité évolue vers un système d’imposition individuelle.
Chaque conjoint remplit désormais sa propre déclaration d’impôt, même s’il est marié. Les revenus et la fortune sont donc imposés séparément.
Concrètement :
* chaque personne déclare ses revenus personnels
* chaque personne déclare sa part de fortune
* chaque personne reçoit sa propre facture d’impôt
Le système devient ainsi comparable à celui appliqué aux personnes célibataires ou aux couples non mariés.
L’objectif est de rendre la fiscalité plus neutre vis-à-vis de la situation familiale et d’éviter les inégalités liées au statut marital.
Les couples qui bénéficieront d’une baisse d’impôts
Dans de nombreuses situations, l’imposition individuelle entraîne une réduction de la charge fiscale.
Les couples dont les revenus sont relativement équilibrés font partie des principaux bénéficiaires. En effet, lorsque les revenus ne sont plus additionnés dans une seule déclaration, chacun est imposé dans une tranche fiscale plus basse.
Prenons un exemple simple :
- conjoint A : 80’000 CHF de revenu
- conjoint B : 70’000 CHF de revenu
Dans l’ancien système, ces revenus étaient additionnés et imposés comme un revenu global de 150’000 CHF. Avec la déclaration séparée, chaque revenu est imposé individuellement, ce qui réduit souvent la pression fiscale.
Les couples dans lesquels les deux partenaires travaillent devraient donc, dans de nombreux cas, payer moins d’impôts.
Les situations où la facture fiscale peut augmenter
Comme toute réforme fiscale, ce changement ne crée pas uniquement des gagnants.
Les couples dans lesquels un seul conjoint gagne la majorité du revenu peuvent voir leur charge fiscale augmenter.
Dans cette situation, la totalité du revenu est imposée sur une seule personne. L’avantage lié au partage fiscal du revenu disparaît, ce qui peut entraîner une imposition plus élevée.
Certaines familles avec enfants peuvent également être concernées, selon la manière dont les déductions fiscales pour enfants sont réparties entre les deux parents.
Des conséquences pour la fortune et les biens immobiliers
La déclaration séparée des conjoints ne concerne pas uniquement les revenus. Elle s’applique également à la fortune.
Les biens doivent être répartis entre les conjoints selon leur propriété réelle.
Par exemple :
- un logement détenu à parts égales doit être déclaré à 50 % par chaque conjoint
- un compte bancaire individuel est déclaré par son titulair
- un portefeuille d’investissements commun doit être réparti entre les deux déclarations
Cette organisation nécessite parfois une gestion patrimoniale plus précise, notamment pour les couples possédant plusieurs biens ou un patrimoine important.
Une fiscalité plus équitable
La réforme vise avant tout à améliorer l’équité du système fiscal.
Jusqu’à présent, la fiscalité pouvait varier fortement selon que les personnes étaient :
- célibataires
- en concubinage
- mariées
Dans certains cas, deux personnes vivant ensemble sans être mariées pouvaient payer moins d’impôts qu’un couple marié avec les mêmes revenus.
Avec l’imposition individuelle, chaque contribuable est désormais taxé uniquement sur ses revenus et sa fortune personnels, indépendamment de son état civil.
Un impact sur l’activité professionnelle
La réforme peut également avoir un effet sur le marché du travail.
Dans l’ancien système, lorsque le deuxième conjoint augmentait son taux d’activité, son revenu supplémentaire pouvait être fortement imposé en raison de l’addition des revenus du couple.
Avec la déclaration séparée, cet effet diminue. Le deuxième revenu est imposé individuellement, ce qui rend souvent le travail supplémentaire plus intéressant financièrement.
Cela concerne notamment les personnes qui travaillent à temps partiel et envisagent d’augmenter leur activité.
Ce qu’il faut retenir
La déclaration séparée des conjoints marque une évolution importante de la fiscalité en Suisse. Désormais, chaque personne mariée remplit sa propre déclaration d’impôt et est imposée sur ses revenus personnels.
Pour certains couples, cette réforme se traduira par une baisse d’impôts, notamment lorsque les deux partenaires exercent une activité professionnelle. Pour d’autres, en particulier lorsque les revenus sont concentrés sur un seul conjoint, la charge fiscale pourra être plus élevée.
Dans tous les cas, cette réforme modifie la manière dont les couples mariés gèrent leur fiscalité, leur patrimoine et leur planification financière.
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